Décret du 15 décembre 2000 portant réintégration et placement en position de disponibilité de magistrats

J.O. Numéro 294 du 20 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 15 décembre 2000 portant réintégration et placement en position de disponibilité de magistrats

NOR : JUSB0010467D

Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats dont les noms suivent, placés en position de service détaché, sont réintégrés dans le corps judiciaire, pour être mis, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
- pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 7 octobre 2000
Mme Meunier (Guillemette), magistrate du second grade, pour une durée d'un an ;

A compter du 1er janvier 2001
M. Arnoux (Jean-Paul), magistrat du premier grade second groupe, pour une durée de trois ans ;
- pour exercer une activité relevant de sa compétence dans une entreprise publique ou privée (art. 45) :

A compter du 1er décembre 2000
M. Chadeville (Daniel), magistrat du premier grade second groupe, pour une durée de trois ans.